LE LOGEMENT
Le C.C.A.S assure la gestion des demandes de logements du parc locatif Bretagne Sud Habitat (HLM) appartenant au C.C.A.S. De plus, il participe au sein d’une commission à l’attribution de deux logements d’urgence. Ces deux appartements étant proposés de façon provisoire en réponse à une situation difficile.
L'AIDE SOCIALE LÉGALE
L’aide aux personnes âgées
1° Participation aux frais de séjour en maison de retraite
Bénéficiaires :
- personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail)
- personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais de séjour
Modalités :
Le dossier est transmis à la direction départementale des interventions sanitaires et sociales (DISS) qui n’intervient qu’après l’étude des ressources de tous les obligés alimentaires (parents, enfants, petits-enfants). La famille participe selon ses ressources. La DISS attribue une aide financière qu’elle récupère sur la succession de l’intéressé s’il y a lieu.
Dépôt de la demande :
Au C.C.A.S du domicile où vivait la personne avant son entrée en maison de retraite.
2° Participation d’une aide ménagère au titre des personnes âgées
A Muzillac, le service d’aide ménagère est géré par une association l’ADMR dont le siège social se situe au Centre Social rue du Docteur Calmette (02.97.41.41.62). Prise en charge du coût de l’intervention d’une aide à domicile dépendant d’un service d’aide ménagère lorsque les ressources du demandeur sont inférieures au barème d’une prise en charge par une caisse de retraite.
Bénéficiaires :
- personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail)
- personnes dont les ressources sont inférieures au barème de prise en charge des caisses de retraite
Modalités :
La prise en charge maximale de l’intervention d’une aide ménagère est limitée à :
- 30 heures par mois pour une personne seule (jusqu’à 60 heures par mois sur justification médicale)
- 48 heures par mois pour un ménage (jusqu’à 60 heures par mois sur justification médicale)
Le bénéficiaire doit acquitter une participation personnelle horaire dont le montant est fixé.
Contraintes :
- absence de mise en oeuvre de l’obligation alimentaire
- recours sur succession
Dépôt de la demande :
- au C.C.A.S du domicile du demandeur
3° L’allocation personnalisée à l’autonomie (mise en place depuis le 1 er janvier 2002) à domicile
Bénéficiaires :
- personnes âgées de 60 ans au moins
- personnes qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante et atteindre un certain degré de perte d’autonomie (niveau de 1 à 4 de la grille AGGIR)
- avoir une résidence stable et régulière en France
Modalités :
Retrait du dossier au C.C.A.S, puis transmission au Conseil Général. Un médecin ou un contrôleur de la DISS évaluera votre degré d’autonomie. Il vous conseillera et élaborera avec vous un plan d’aide prévoyant les différents services à mettre en oeuvre afin de favoriser votre maintien à domicile.
Dans le même temps, le service du département calcule le montant de la prestation en fonction de vos ressources. La décision d’attribution est prise par le président du Conseil Général après avis d’une commission spécialisée.
L’A.P.A vous est versée chaque mois pour rémunérer des personnes, des services ou des aides techniques favorisant votre autonomie. Le versement de l’A.P.A ne donne pas lieu à une récupération sur succession ou donation, l’obligation alimentaire ne sera pas engagée .
L'aide aux personnes handicapées
1° Allocation compensatrice tierce personne (ACTP)
Financement du coût de l’aide apportée par une tierce personne
Bénéficiaires :
- les personnes de moins de 60 ans dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce pers onne, celles dont l’exercice d’une activité professionnelle impose des frais supplémentaires liés au handicap.
Modalités :
- avoir au moins 80% d’incapacité permanente reconnue par la COTOREP
- résider en France et être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat ayant passé un accord de réciprocité ou justifier d’une résidence en France depuis plus de 15 ans.
- être âgé d’au moins 16 ans et ne pas avoir droit aux prestations familiales
- être bénéficiaire de ressources ne dépassant pas le plafond légal
Dépôt de la demande :
Demande à constituer et à déposer au C.C.A.S. Le dossier est ensuite transmis au service départemental d’aide sociale qui le présente à la COTOREP.