Réglementation des bruits de voisinage

L’article 21 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 précise que :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments ou machines qu’ils utilisent pour leurs loisirs ou diverses activités ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux d’entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

  • Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h.
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Pour en savoir plus :  Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014


Conditions générales d’emploi du feu

La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts précise que :

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et  d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Il convient de préciser que, en application de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.
En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

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